Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.12.1
Versions de la disposition

Texte complet
51.12.1. Le producteur qui bénéficie d’un transfert d’historique de référence en raison d’un transfert de propriété de sites de production doit, pendant l’année qui suit le transfert, produire sur ces sites de production au moins 40% de l’historique de référence transféré.
À défaut, l’historique de référence transféré est porté en totalité à la réserve.
Décision 8992, a. 1.
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